Applicables à compter du 25/06/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Caroline Bricout EI et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes : Cours de yoga
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros ou en Pesos Mexicain et calculés taxes comprises.
La société Caroline Bricout EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
La société Caroline Bricout EI peut dans certains cas proposer des rabais et ristournes à l’acheteur.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement bancaire avec un acompte de 50% du montant total à régler au maximum 24 heures avant la date du service commandé ;
- soit en cash à la date du service commandé
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- L’acheteur doit avoir contacter Caroline Bricout EI en premier lieu et les deux partis doivent avoir consenti à une date de rendez-vous pour le service commandé.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Caroline Bricout EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Caroline Bricout EI.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Caroline Bricout EI conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Caroline Bricout EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison des services est effectuée :
- soit par la remise à domicilie des services à l’acheteur ;
- soit par l’acheteur se rend au domicile de Caroline Bricout EI
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Caroline Bricout EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, se référer à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon
44 Rue de Bonnel, 69003 Lyon, France
Fait à Puerto Escondido, Mexico , le 25/06/2023
Signature: Caroline Bricout